Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 397 rectifié bis est présenté par Mme Vullien, MM. Capo-Canellas et Détraigne, Mmes Sollogoub et Kauffmann, MM. L. Hervé, Janssens, Cigolotti, Bonnecarrère et A. Marc, Mmes Billon et C. Fournier et MM. Delcros et Fouché.
L’amendement n° 563 rectifié est présenté par MM. Menonville et Artano, Mmes M. Carrère et Laborde, MM. Gold et Léonhardt, Mme Jouve, MM. Arnell, A. Bertrand, Corbisez, Collin et Castelli, Mme N. Delattre et MM. Gabouty, Guérini, Requier et Vall.
L’amendement n° 1007 rectifié est présenté par M. Husson, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Sido, Bascher, Bazin, Grosdidier, Lefèvre et Vogel, Mme Lavarde, M. Mayet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mme Duranton, MM. Le Gleut, Laménie, Regnard, Pointereau, Poniatowski, Gremillet et Rapin et Mme Chauvin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
portant exclusivement
par les mots :
pouvant notamment porter
La parole est à Mme Michèle Vullien, pour présenter l’amendement n° 397 rectifié bis.