Intervention de Michèle Vullien

L’article 18 offre aux communes et aux EPCI la possibilité de soumettre les services de partage de véhicules en libre-service et sans station d’attache à un régime d’autorisation préalable.

À cette fin, y figure une série de prescriptions exclusives dont ne peuvent se départir les autorités compétentes, alors même que cette liste pourrait se révéler inadaptée sur certains territoires, en raison de spécificités locales.

Le présent amendement tend donc à laisser le soin aux collectivités de définir quelles prescriptions elles souhaitent édicter, afin d’adapter au mieux l’offre proposée aux besoins en mobilité de la population, tout en respectant le partage équitable et harmonieux de l’espace public, sans oublier les plus fragiles, et en évitant d’offrir une image d’anarchie et de ville mal tenue.