L’amendement n° 971 rectifié bis, présenté par MM. Pemezec et Karoutchi, Mmes L. Darcos, Lavarde, Chain-Larché, Thomas, de Cidrac et Duranton, M. Daubresse, Mme Deromedi, MM. Magras, Le Gleut, Regnard, Sido, Laménie et de Nicolaÿ et Mmes Renaud-Garabedian et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
exclusivement
par le mot :
notamment
II. – Alinéa 4
1° Après le mot :
déploiement
insérer les mots :
et à la disponibilité en temps réel
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’autorité organisatrice doit transmettre aux autorités publiques gestionnaires de voirie ces informations lorsqu’elles ces autorités les demandent.
La parole est à M. Roger Karoutchi.