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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 26 mars 2019 à 14h30
Orientation des mobilités — Article 18, amendement 662
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° 662 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 7° Le périmètre d’exploitation, défini en amont par l’autorité organisatrice de mobilité.
« Le montant de la redevance mentionné au 6° est modulable par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale délivrant l’autorisation d’exploiter de mobilité selon la couverture effective par l’opérateur du périmètre défini au 7°.
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.
