Intervention de Didier Mandelli

L’amendement n° 1025 est un amendement de conséquence. Il vise à tenir compte des modifications que nous avons adoptées en commission, afin de donner aux collectivités détentrices des compétences en matière de circulation et de stationnement la possibilité de mieux réguler ces engins.

J’en viens à l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion. Au reste, le nombre des amendements déposés sur cet article témoigne de l’intérêt que cette question suscite en chacun d’entre nous, mais aussi au sein des collectivités.

La position de la commission, telle qu’elle s’exprime dans la rédaction qui vous est soumise, traduit le travail issu des auditions que nous avons menées avec les différents acteurs de ce domaine, qu’il s’agisse de représentants des collectivités ou des entreprises.

Nous avons tenté, comme sur tous les autres sujets, de trouver un équilibre. Nous avons ainsi offert aux collectivités la faculté de mettre en œuvre l’autorisation préalable qui a déjà été évoquée. Cela reste facultatif, à l’évidence : nous leur donnons une totale liberté. Nous avons également laissé aux collectivités le choix de déterminer les critères applicables au sein de la liste que nous avons établie.

Nous estimons que cette démarche aura un effet de simplification pour les acteurs des mobilités. On pourrait imaginer que, dans deux territoires voisins, les cahiers des charges des deux collectivités soient complètement différents. C’est pourquoi, dans un souci de développement encadré de ces activités, nous avons souhaité simplifier, pour les acteurs, la lecture des cahiers des charges et leur éventuelle harmonisation.

L’amendement n° 932 du Gouvernement vise à revenir à la rédaction originale de cet article. Même si le Gouvernement entend bien répondre au développement de ces services, cette rédaction initiale est très insuffisante.

En effet, les prescriptions qui pourraient être fixées par les autorités organisatrices seraient très limitées, puisqu’elles ne pourraient concerner que la transmission d’informations relatives aux flottes de véhicules et les mesures que les opérateurs devraient prendre pour s’assurer du respect des règles de circulation et de stationnement et pour retirer les véhicules hors d’usage.

Toutes les collectivités dont j’ai pu rencontrer les représentants, en compagnie de membres de la commission, demandent des pouvoirs de régulation plus importants.

Nous n’avons pas accédé à la totalité de leur demande, mais nous avons voulu à tout le moins renforcer sensiblement leurs compétences, en leur permettant de soumettre les opérateurs à un régime d’autorisation préalable et à des obligations portant, en plus de ce que propose le Gouvernement, sur le nombre maximal d’engins pouvant être déployés, sur leurs caractéristiques et sur le paiement de redevances d’occupation du domaine public. Nous laissons aux collectivités le soin de déterminer ces points ; j’y reviendrai au sujet de l’amendement relatif aux scooters.

Vous déclarez, madame la ministre, vouloir travailler à l’élaboration d’un texte équilibré avec les différents acteurs. Nous aurions évidemment préféré que, dès maintenant, vous ayez traduit le résultat de ces discussions dans un amendement différent. En l’état, vous comprendrez que la commission n’a pu émettre qu’un avis défavorable sur celui-ci.

L’amendement n° 888 rectifié vise, quant à lui, à soumettre les opérateurs à des licences d’opération. Il est satisfait par la rédaction de l’article 18 issue des travaux de la commission. Il tend en outre à supprimer, pour les collectivités, la possibilité d’imposer aux opérateurs des prescriptions relatives aux niveaux d’émissions de polluants atmosphériques des véhicules déployés. Je préfère donc que nous en restions à la rédaction de la commission. C’est pourquoi celle-ci a émis un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 816, comme l’amendement n° 932 du Gouvernement, tend à revenir à la rédaction originale de cet article, en ne conservant que quelques-unes des modifications introduites en commission. L’avis de celle-ci sur cet amendement est donc défavorable.

Quant aux amendements n° 317 rectifié et 714, le régime que nous avons introduit en commission vise à mieux réguler les véhicules et les engins de free floating. Il s’agit, non pas de les soumettre à une réglementation qui viendrait s’ajouter au code de la route, mais de s’assurer qu’ils respecteront bien les règles de circulation et de stationnement définies par les collectivités.

Ce régime, assez simple, d’autorisation doit par ailleurs permettre aux collectivités de maîtriser le nombre de véhicules déployés dans les agglomérations, afin d’éviter les situations où des milliers d’engins sont déployés sans accord préalable de la commune concernée, ce qui a été le cas, par exemple, à Bordeaux. Cet outil de régulation donné aux collectivités doit pouvoir s’appliquer à tous les véhicules et engins de free floating, qu’ils soient ou non immatriculés.

Cela peut également sécuriser un opérateur qui bénéficierait d’une autorisation de la collectivité : si le nombre total d’engins autorisés est défini, cela empêchera la multiplication d’opérateurs sur un même produit dans une seule collectivité. L’avis de la commission sur ces deux amendements est donc défavorable.

Concernant les amendements identiques n° 397 rectifié bis, 563 rectifié et 1007 rectifié, nous avons là aussi recherché un équilibre en commission. Nous renforçons substantiellement les pouvoirs de régulation des collectivités à l’égard des opérateurs sans pour autant empêcher le développement de ces services, qui peuvent être utiles du point de vue de la mobilité.

Ces amendements tendent à permettre aux collectivités de soumettre les opérateurs de free floating à toutes prescriptions qu’elles jugeraient utiles, ce qui pourrait décourager ces opérateurs, et même empêcher le développement de ces services si les prescriptions fixées étaient contradictoires d’une commune à l’autre.

Par ailleurs, si ces prescriptions sont trop importantes, les opérateurs ne pourront pas les respecter. Je propose donc d’en rester sur ce point à la rédaction issue des travaux de la commission, qui fixe la liste des prescriptions que les collectivités pourront mettre en place, ce qui répond aux préoccupations que nous ont exprimées leurs représentants. L’avis de la commission sur ces trois amendements identiques est donc défavorable.

L’amendement n° 971 rectifié bis est déjà satisfait par l’article 9, qui prévoit que les données de localisation des engins disponibles devront être ouvertes et accessibles aux autorités organisatrices. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 207 rectifié bis tend en revanche à apporter à cet article une précision intéressante et pertinente, compte tenu de la gêne que peuvent représenter les engins mal stationnés pour les personnes à mobilité réduite. L’avis de la commission sur cet amendement est donc favorable.

L’amendement n° 236 rectifié, présenté par M. Karoutchi, a pour objet la publicité sur les engins de free floating. Effectivement, même si nous n’avons pas autorisé la présence de publicités sur ces engins, il apparaît cohérent d’autoriser les messages publicitaires relatifs au service lui-même. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Enfin, l’amendement n° 662 rectifié vise à offrir aux collectivités la possibilité de définir le périmètre d’exploitation des opérateurs. Cette proposition est satisfaite par le quatrième alinéa du présent article, où sont mentionnées les conditions de déploiement des véhicules ou engins de free floating. La commission souhaite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi son avis sera défavorable.