Intervention de Elisabeth Borne

Les dispositions de l’amendement n° 888 rectifié procèdent de la même logique que le texte adopté par la commission : il s’agit simplement de remplacer l’autorisation préalable par une licence annuelle, ce qui risque selon moi de compliquer encore davantage le système. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

L’amendement n° 816 tend à exprimer la même philosophie que l’amendement n° 932 du Gouvernement ; j’ai indiqué que la rédaction à laquelle nous vous demandons de revenir devrait être complétée, afin de prendre en compte les travaux de la commission. Le Gouvernement est donc a priori favorable à cet amendement.

L’examen de l’amendement n° 317 rectifié nous donne l’occasion de bien pointer la nécessité d’une régulation dans deux champs. Vous voulez, monsieur Karoutchi, exclure de la redevance les scooters qui seront déjà sur des places de stationnement que l’on peut supposer déjà être soumises à redevance. On devrait sans doute exclure une double redevance.

Pour autant, un enjeu de régulation demeure ; celle-ci devrait en l’occurrence être davantage exercée par l’autorité organisatrice. Je ne pense pas que le simple fait d’être immatriculé devrait permettre à un engin d’échapper à toute régulation par cette autorité. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur l’amendement n° 714.

Concernant les amendements identiques n° 397 rectifié bis, 563 rectifié et 1007 rectifié, on doit définir le champ des prérogatives de la collectivité, sous peine d’incompétence négative de la loi. L’avis du Gouvernement sur ces amendements est donc défavorable.

L’amendement n° 971 rectifié bis porte sur le même sujet. On doit ici aussi spécifier sur quel champ la collectivité ou l’autorité organisatrice peuvent intervenir. L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable, d’autant que la mise à disposition des données est déjà couverte par l’article 9.

L’amendement n° 207 rectifié bis vise à prendre en considération un enjeu effectivement très important. L’ensemble des personnes fragiles qui souhaitent utiliser tranquillement les trottoirs attendent que l’on régule mieux ces nouveaux services.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Quant à l’amendement n° 236 rectifié, qui a pour objet de permettre aux opérateurs de faire figurer leur logo sur les engins, le Gouvernement lui est également favorable.

Concernant le périmètre d’exploitation et la possibilité de moduler la redevance, objet de l’amendement n° 662 rectifié, il s’agit d’un enjeu important. Toutefois, d’un point de vue juridique, il est délicat de savoir si l’on peut moduler a posteriori cette redevance en fonction de la couverture. Nous allons travailler sur ce point, afin de déterminer si c’est juridiquement possible. Dans l’attente de ce travail, je vous propose, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer cet amendement.

Quant à l’amendement n° 1025 de M. le rapporteur, par cohérence, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.