Intervention de Michel Forissier

Or pour moi, une charte non seulement constitue un bavardage, d’autant qu’il suffirait d’appliquer les dispositions prévues par le code du travail pour résoudre ces problématiques, mais surtout forme un rideau de fumée sur des obligations normales dans des relations de travail. D’ailleurs, et c’est en cela que cet article nous pose le plus problème, il est précisé que cette charte ne peut constituer « un lien de subordination entre la plateforme et les travailleurs ». En d’autres termes, on démontre qu’il y a subordination, pour la nier ensuite.

Il nous semble dangereux de légiférer sur une charte qui n’est pas obligatoire, qui ne donne pas de garantie systématique à tous les travailleurs et qui, je le répète, relève en réalité du rideau de fumée sur une situation qui demande à être éclaircie.

Pour les rapporteurs de la commission des affaires sociales qui ont travaillé sur ce sujet en d’autres occasions, notamment Frédérique Puissat et Catherine Fournier, il faut absolument supprimer cet article.