Intervention de Marta de Cidrac

L’article 20 permet l’établissement à titre facultatif d’une charte précisant les contours de la responsabilité sociale des plateformes.

Il ne semble pas opportun de légiférer sur un dispositif facultatif qui, en l’état, semble avant tout sécuriser les plateformes. De surcroît, le contenu des chartes sera rédigé par ces dernières, qui sauront utiliser, le cas échéant, les subtilités rédactionnelles au détriment des chauffeurs. Au surplus, les plateformes s’appuient déjà sur un règlement intérieur que les chauffeurs doivent accepter et respecter.

Dès lors, il est préférable de ne pas alourdir inutilement le texte avec un dispositif facultatif et de supprimer cet article. C’est ce que je vous invite à faire en votant cet amendement, mes chers collègues.