Intervention de Michel Dagbert

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, inutile de vous dire que mon propos sera identique à que nous venons d’entendre : nous demandons nous aussi la suppression de l’article 20, qui reprend le principe d’une charte facultative.

Selon vous, madame la ministre, celle-ci peut être considérée comme un premier pas. Pour notre part, nous redoutons fortement que ce soit le seul pas qui soit concédé en la matière. En effet, face aux risques attestés de requalification des prestations des travailleurs indépendants de ces plateformes en salariat, comme c’est le cas actuellement devant différents tribunaux, en France et à l’étranger, du fait du lien de subordination qui lie les livreurs ou les VTC à ces plateformes de mise en relation avec leurs clients, cette mesure non contraignante de sécurisation est tout à fait relative juridiquement, puisqu’un travailleur indépendant peut toujours tenter une action individuelle devant les prud’hommes.

Elle aboutit surtout à un dévoiement du code du travail par l’instauration d’un dispositif ad hoc pour les plateformes, en quelque sorte facultatif. Il s’agit là d’un dispositif de protection que je qualifierais de Canada Dry : certains ont droit au code du travail, alors qu’eux auront droit à cette charte facultative.

Par conséquent, même s’il faut considérer que c’est un premier pas, nous ne sommes pas prêts à le franchir. Les plateformes ont détourné le statut d’autoentrepreneur pour échapper au salariat.

Or ce qui détermine le salariat, ce sont les conditions dans lesquelles la prestation de travail est fournie, et, même si, selon vous, madame la ministre, on ne peut pas imposer le salariat à des gens qui ne souhaitent pas ce statut – ce que j’entends –, il nous faut être inventifs pour les protéger d’un certain nombre de risques qui ont été énumérés par mes collègues, même s’ils ne les ont pas forcément identifiés au moment où nous parlons.