Intervention de Didier Mandelli

Sur cet article, entre le mois de novembre 2018, date à laquelle nous avons reçu le projet de loi, et aujourd’hui, ma position et celle de la commission ont évolué.

Dans un premier temps, lorsque nous avons découvert qu’il s’agissait de mettre en place une charte facultative, notre premier réflexe a été de considérer que celle n’aurait pas de valeur normative, puisqu’une charte obligatoire en a déjà peu ! Nous avons donc été plutôt enclins à émettre un avis défavorable sur cet article et à le supprimer.

Après avoir examiné les deux autres volets de cet article, à savoir le principe de l’abondement par la plateforme du compte personnel de formation du travailleur et l’extension du droit d’accès à la formation professionnelle continue, à la prise en charge de la contribution à la formation professionnelle par la plateforme et à la validation des acquis d’expérience à tous les travailleurs concernés sans condition de chiffre d’affaires, nous avions considéré que cet article constituait un progrès et un pas vers une organisation plus cohérente pour protéger les travailleurs.

En réalité, cet article n’est ni suffisant ni de nature à régler la véritable difficulté que posent la jurisprudence récente de la Cour de cassation ou l’arrêt de la cour d’appel de Paris, en requalifiant en contrat de travail la relation qui lie les travailleurs aux plateformes. En effet, certains travaillent estampillés, identifiés, avec un blouson qui porte le logo de la marque de l’entreprise.

En résumé, la commission souhaite une réforme plus globale, qui relève d’ailleurs du droit social, visant à définir un statut spécifique et des droits spécifiques pour ces travailleurs, afin de sortir du flou juridique insécurisant pour tous les acteurs, y compris les clients. C’est d’ailleurs ce que montrent les amendements de repli n° 619 rectifié bis, 622 rectifié bis et 621 rectifié bis de notre collègue Olivier Jacquin.

Des négociations sont en cours avec le secteur. Nous l’avons vu dans le cadre de l’examen de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel en 2018, avec la tentative d’introduire cette charte par voie d’amendement.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur ces trois amendements identiques de suppression.