Intervention de Elisabeth Borne

Réunion du 26 mars 2019 à 14h30
Orientation des mobilités — Article 20

Elisabeth Borne :

Je ne puis laisser dire que l’on irait à l’encontre des décisions de la Cour de cassation. Cet article précise que, pour ses plateformes, le fait de s’engager à donner des droits pour les travailleurs des plateformes ne vaut pas reconnaissance d’un lien de salariat, dont, je le rappelle – je regrette d’avoir à vous le redire, mais vous ne voulez pas l’entendre –, la plupart des travailleurs de ces plateformes ne veulent pas.

Le Gouvernement émet donc bien évidemment un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

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