Intervention de Marc Massion

Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l'article 36, alinéa 3, et sur l'article 42 du règlement du Sénat

Alors que débute aujourd'hui l'examen du projet de loi de finances pour 2007, je souhaite faire part à MM. les ministres de notre étonnement sur la méthode employée pour le projet de budget, ainsi que pour le collectif budgétaire, qui nous sera soumis dans quelques semaines.

J'avais indiqué en commission que le projet de loi de finances pour 2007 apparaissait comme un budget de gestion des affaires courantes. M. le rapporteur général m'avait alors répondu que ce budget visait à ménager l'avenir. Cela voulait dire que, étant donné les échéances de 2007, aucune grande décision ne pouvait être prise.

Or, on s'aperçoit, à la lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2006, qui sera discuté le mois prochain, ici même, que des dispositions importantes concernant l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés sont prises, qu'il s'agisse de taxes et de redevances diverses, de la nouvelle majoration du dernier acompte de l'impôt sur les sociétés, de l'aménagement du régime fiscal des groupes de sociétés, de l'intégration fiscale, du renforcement des moyens de lutte contre la fraude en matière de TVA, de dépenses de préservation et d'amélioration du patrimoine naturel, de fiscalité écologique, d'instauration, notamment, d'une taxe carbone à l'échelle européenne, de la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP, etc.

Messieurs les ministres, pourquoi toutes ces dispositions ne figurent-elles pas dans le projet de loi de finances qui nous est aujourd'hui soumis ?