Intervention de Christian Charpy

On ne peut réellement parler d'absence de pilotage financier consolidé, une loi de programmation définissant le cadre global du pilotage, et un programme de stabilité indiquant chaque année, au mois de d'avril, la trajectoire « toutes APU ».

Par ailleurs, la loi de finances prévoit désormais un article liminaire qui comporte, en comptabilité nationale, l'évolution du solde « toutes APU ». En revanche, il est vrai qu'il n'existe aucun vecteur financier unique pour définir les crédits de l'État ou les prévisions de dépenses de la sécurité sociale. On le fait dans le cadre de deux lois financières différentes, le PLF d'un côté et le PLFSS de l'autre.

La coordination entre les deux fonctionne quand même un peu mieux que dans le passé, même si cela relève d'un travail de titans entre les différentes administrations au cours de l'été, et surtout au début de l'automne, pour que les choses concordent.

Nous n'avons pas proposé dans notre rapport de modification significative des dispositifs législatifs. La seule chose à laquelle nous avions réfléchi in petto a consisté à essayer de mieux coordonner les calendriers, ne serait-ce que pour avoir un débat commun sur les recettes. Nous n'étions toutefois pas allés dans le sens novateur que vous proposez en séparant la loi de finances « recettes » de la loi de finances « dépenses ». Nous étions plutôt favorables à l'idée d'un débat commun sur les recettes, tout en étant conscient qu'il existait des problèmes de calendrier qui n'étaient pas simples à régler.

Deuxième point : la loi de financement de la sécurité sociale compte quatre parties, notamment une partie « loi de règlement », que nous pensions préférable de séparer du dispositif pour la traiter au printemps.

S'agissant de la solidarité financière, nous avons considéré les APU comme un ensemble. Nous avons estimé que localiser le déficit n'avait pas énormément de sens, sinon un sens politique ou symbolique, surtout avec des financements croisés aussi importants. Le Gouvernement a décidé d'appliquer la règle du « chacun chez soi » dans le cadre du PLFSS 2019 et du PLF 2019, toutefois avant les événements de fin d'année. Que fera-t-il des allégements supplémentaires qui ont été décidés à la suite du mouvement des « gilets jaunes », qui représentent 3,4 milliards d'euros ? Décidera-t-il dans la loi de finances rectificative pour 2019 de ne pas les compenser ? Je n'en sais rien...