Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Merci pour votre travail. Il n'était que temps d'ouvrir ce débat. Je remercie la commission des finances de s'y prêter. Le Gouvernement, sans attendre, s'est déjà saisi d'un certain nombre de vos préconisations, de manière d'ailleurs plus ou moins juste ou plus ou moins claire. Je pense en particulier aux coupes programmées de TVA en direction de la sécurité sociale, dont on a peine à trouver la justification théorique, et dont on a bien vu, dès le mois de décembre, qu'elles reposaient sur des hypothèses trop optimistes et caduques.

Mes observations m'amènent à vous poser trois questions, qui rejoignent largement celles du président Raynal, notamment au sujet de la compensation. J'avoue avoir de fortes réserves, tout comme la commission des affaires sociales, car il s'agit, me semble-t-il, d'un principe de responsabilisation de l'État décideur. Vous avez parfaitement rappelé ce qui a été réalisé avec la loi Veil. Sans cela, la tentation est grande de faire payer à la sécurité sociale les cadeaux de l'État que celui-ci n'aurait pas la possibilité de compenser, de même que de « miter » des impositions relativement pures, comme la CSG, ainsi que l'a été, au fil du temps l'impôt sur le revenu.

Dans un cas comme dans l'autre, la vertu budgétaire aurait peu à y gagner. Pour moi, la participation de l'État au retour des comptes sociaux à meilleure fortune gagnerait sans doute à passer, comme à l'automne dernier, par l'instauration d'exceptions supplémentaires au principe de compensation. C'est ce que vous proposez. Le tout est de bien se mettre d'accord sur les cibles et de pouvoir l'arbitrer. Cela passe par une acceptation politique et non par un abandon. J'aimerais connaître votre avis à ce sujet, qui me semble rejoindre vos remarques et vos propositions.

En deuxième lieu, ne serait-il pas nécessaire d'instaurer une règle d'or qui garantirait l'équilibre à moyen et long terme des comptes de la sécurité sociale, notamment après la disparition de la CADES, en 2024 ?

Une question vient naturellement à l'esprit : quid de la CRDS qui finance la CADES ? Que va-t-on en faire après 2024 ? Je connais les nécessités de maintenir un équilibre général des comptes d'ensemble de l'État comme de la sécurité sociale, mais tout cela nécessite de la clarté, des règles. Les choses ne peuvent se dérouler en catimini, au détour d'une loi de finances ou d'une loi de financement de la sécurité sociale. C'est ce que souhaite la commission des affaires sociales.

Enfin l'idée d'un examen conjoint de tout ou partie du PLF et du PLFSS figurait dans le projet de loi constitutionnelle, mais n'est pas pour autant constitutionnelle. Je note qu'à ce jour, nul n'a été capable de nous présenter un calendrier convenable. Nous en avons débattu : c'est actuellement compliqué.

Au-delà, les parties « recettes » des deux textes contiennent de nombreux articles qui ne concernent que l'une ou l'autre des commissions. Dès lors, ne conviendrait-il pas de limiter expressément tout éventuel débat commun aux articles qui ont justement une incidence sur les flux financiers entre l'État et la sécurité sociale ?