Intervention de Julien Dubertret

S'agissant des questions de M. Bascher, on voit bien qu'il existe des lacunes dans l'appréhension des projets de loi financiers.

Le Parlement y remédie lui-même, puisque le Sénat, il y a quelques années, considérant que les effectifs des établissements publics formaient un point de fuite en matière de contrôle des effectifs publics, a mis en place un plafonnement qui a constitué une règle supplémentaire à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), qui s'impose désormais de façon évidente. On peut donc parfois, à la marge des textes, faire progresser le contrôle.

J'adhère totalement à l'idée de mieux appréhender tous les organismes qui gravitent dans les textes financiers. L'une des raisons qui expliquent qu'on ne les y trouve pas aujourd'hui vient du fait qu'ils sont parfois juridiquement, à un niveau élevé, dotés d'une forme d'autonomie. On n'a pas estimé devoir les soumettre à un vote centralisé en loi de finances ou en loi de financement.

On peut se poser la question à propos des établissements publics, à qui on a voulu octroyer une certaine autonomie de gestion. Les régimes complémentaires de retraite relèvent d'une réflexion à peu près identique. Ce sont des administrations publiques. Pour autant, elles relèvent de règles de gestion qui ne les mettent pas complètement, tant s'en faut, dans la main des pouvoirs publics - même s'il existe des interactions.

Le sujet représente à l'évidence une voie de progrès. Il faut sans doute le faire en prenant quelques précautions. Il existe dans la loi de finances, comme dans la loi de financement, une gradation dans l'appréhension des choses. Certaines dotations sont votées sous un plafond limitatif de crédits. D'autres le sont sous un plafond évaluatif. Certains items de dépenses font l'objet d'une simple évaluation. On peut imaginer que les éléments financiers soient seulement là à titre informatif, ce qui ne retire rien au caractère indispensable de l'information si l'on veut opérer un choix pertinent.

Quand on se penche sur le sujet, on s'aperçoit de la nécessité de progresser dans l'appréhension de l'image d'ensemble. Il faut reconnaître que tout n'est pas à mettre exactement au même plan dans la préparation de ces projets de loi au niveau gouvernemental et législatif.

Vous avez parfaitement raison de dire que ce sont là des points de fuite : il faut éviter de donner l'impression d'améliorer un solde public ou un niveau de dépenses en oubliant de mentionner que cela dégrade mécaniquement l'équilibre des finances publiques.

S'agissant de la gestion de la dette, je ne suis pas certain d'être totalement en phase avec vous. Le FRR n'a pas de dette, mais des excédents, un actif, qu'il ne gère finalement pas si mal que cela, puisqu'il rapporte chaque année 2 milliards d'euros aux organismes de sécurité sociale par le biais de la CADES.

Pour le reste, depuis maintenant un an et demi à deux ans, la gestion de la CADES est confiée à l'AFT. Cela fonctionne plutôt bien, même si, de fait, les règles ne sont pas les mêmes en matière de gestion de fonds.

Je me suis souvent interrogé sur le point de savoir pourquoi les règles étaient différentes. J'avais proposé qu'une enquête soit menée par la Cour des comptes sur la gestion comparée de la CADES et de l'AFT. Ce travail a été réalisé il y a quelques années. La gestion de l'AFT était alors assez bonne. Ce qu'on a pu faire récemment montre qu'il n'y a pas trop de difficultés.

Le vrai sujet porte sur l'ACOSS, qui ne peut s'endetter qu'à court terme. Nous vivons une période d'anesthésie de la dette, avec des taux d'intérêt faibles, voire négatifs à court terme. Pourvu que cela dure. Le Gouvernement a décidé en 2019 de basculer une partie de la dette à court terme sur la CADES, avec effet en 2020. Cela présupposait un risque de remontée des taux d'intérêt à court terme, ce qui n'est pas avéré pour le moment, mais il était également plus sûr de sanctuariser des financements pour le remboursement de la dette en confiant une partie de la CSG à la CADES.