Intervention de Christian Charpy

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 20 mars 2019 à 10h35
Relations financières entre l'état et la sécurité sociale — Audition de Mm. Christian Charpy conseiller maître à la cour des comptes et julien dubertret inspecteur général des finances

Christian Charpy, conseiller maître à la Cour des comptes :

Je crois que les partenaires sociaux ont un rôle à jouer dans la sphère sociale. Ce serait une erreur de le réduire. Ce sont les seuls à avoir pris la décision d'instaurer une règle prudentielle avec six mois de réserves obligatoires.

Dans le domaine de l'assurance chômage, je considère les droits rechargeables comme une grave erreur financière. À l'époque, j'étais directeur général de Pôle Emploi. Sur le fond, en général, les partenaires sociaux ont pris des mesures courageuses, et c'est souvent l'État qui les a empêchés de le faire. Par exemple, pendant longtemps, ils ont voulu réduire les avantages des saisonniers. Chaque année, l'État s'y est opposé. Il existe en même temps un problème de représentativité qui n'est pas du tout le même que celui que connaissent les maires ou les élus de la République.

S'agissant du second sujet, c'est techniquement assez simple. On connaît les dépenses de retraite, on sait qui touche des allocations familiales. On a aussi un relevé des dépenses de maladie. Quelles conclusions peut-on en tirer ? Je prends mon exemple : je n'ai rien coûté à l'assurance maladie pendant des années. Depuis quinze jours, je lui coûte énormément d'argent. Que peut-on en déduire ? Que je suis un mauvais Français ? Il est vrai qu'il existe un besoin de transparence aujourd'hui insuffisamment assuré.

Un travail sur la répartition des dépenses publiques a été réalisé dans le cadre du grand débat par Bercy, ramenant les dépenses à un budget de 1 000 euros : je trouve que cela a été très utile. Le faire chaque année régulièrement et le répartir ensuite par grandes catégories d'administration publique serait très utile. On a besoin de transparence. C'est la condition du consentement au prélèvement.

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