Intervention de Jérôme Bignon

Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques — Réunion du 21 mars 2019 à 9h30
Intelligence artificielle et données de santé — Examen des conclusions de l'Audition publique

Photo de Jérôme BignonJérôme Bignon, sénateur :

Cette construction me semble viable. Si l'objet de la société est commercial, une participation majoritaire de l'État pose problème au regard du droit de la concurrence et la Commission européenne est fondée à intervenir, mais pas si l'objet est stratégique et d'utilité publique.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion