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Intervention de Catherine Fournier
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 27 mars 2019 à 14h30
Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen en nouvelle lecture du rapport et du texte de la commission
Catherine Fournier, présidente :Nous nous retrouvons pour décider de la position de notre commission spéciale sur la nouvelle lecture du projet de loi Pacte qui aura lieu le 9 avril prochain, en séance publique. Nos trois rapporteurs vont nous présenter le bilan de l'état du texte après la nouvelle lecture de l'Assemblée nationale, ainsi que leurs propositions.
