Intervention de Élisabeth Lamure

L'Assemblée nationale a conservé peu de nos dispositions... Le stage préalable à l'installation des artisans, sur lequel nous avions fait des propositions intéressantes a été purement et simplement supprimé. De même, la mesure d'allégement de cotisations sociales pour les conjoints collaborateurs des chefs d'entreprise.

L'Assemblée nationale n'a pas conservé non plus le rétablissement, voté par le Sénat, du relèvement du seuil de 200 à 250 salariés pour l'obligation de mise à disposition d'un local syndical dans l'entreprise qui figurait pourtant dans le texte initial.

Comme on pouvait s'y attendre, le doublement du seuil de 50 à 100 salariés n'a pas été retenu. J'avais pourtant cru comprendre, de par la voix du ministre et à partir des rares échanges que nous avons eus en commission mixte paritaire, qu'un seuil intermédiaire était envisageable, autour de 70 salariés, tout en conservant les obligations en matière d'institutions représentatives du personnel. Toutefois, faute d'amendement, nous en revenons au texte de l'Assemblée nationale.

En ce qui concerne la réforme de la gouvernance de Business France, les députés ont rétabli le texte qu'ils avaient adopté en première lecture. Le Sénat avait pourtant supprimé cet article, estimant qu'il était indispensable d'associer à la gouvernance de Business France les entreprises et les chambres de commerce et d'industrie, les CCI.

Sur l'interdiction des produits en plastique à usage unique, les propositions du Sénat, qui avaient reçu l'aval du Gouvernement ont globalement été conservées. Elles ont toutefois fait l'objet de plusieurs modifications.

Ainsi, toutes les assiettes jetables sont interdites au 1er janvier 2020, alors que le Sénat avait distingué les assiettes entièrement composées de plastique de celles qui avaient simplement un film plastique. La dérogation prévue à titre expérimental jusqu'en 2023 pour les couverts compostables, en compostage domestique ou industriel, est supprimée en raison de sa non-conformité avec le futur droit européen.

L'interdiction de l'usage des contenants en plastique pour la restauration collective a été rétablie, malgré l'absence de justification sur le plan sanitaire. Sur l'initiative du Sénat, le champ des interdictions de la loi Egalim a été révisé : les plateaux-repas, les pots à glace, les saladiers et boites en plastique, dont l'interdiction était prévue en 2020, sont finalement autorisés. Il me semble quelque peu excessif d'aller à ce niveau de détail dans la loi, mais les discussions ont bien tourné autour de ces objets.

L'Assemblée nationale a rétabli l'interdiction des produits phytopharmaceutiques introduite par la loi Egalim que le Sénat avait supprimée. Elle a repoussé son application de 2020 à 2025 et a prévu, d'ici là, une dérogation pérenne pour les fabricants qui concluront avec l'État une convention de transition dans les six mois suivant la promulgation du texte.

En ce qui concerne l'ouverture des commerces de détail alimentaires, le dispositif a été conservé en sécurisant l'ouverture en soirée. En revanche, l'Assemblée nationale a supprimé l'autorisation sous condition de l'ouverture le dimanche après-midi dans les zones commerciales et les zones touristiques.

Nous avions beaucoup travaillé sur le grand sujet de la réforme du contrôle légal des comptes et avions accepté l'économie générale du dispositif. Nos collègues députés ont toutefois refusé de reporter l'entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2021, comme nous l'avions proposé. Ils ont imposé une entrée en vigueur au 1er septembre 2019, à l'exception des départements et régions d'outre-mer.

Ils n'ont pas non plus pris en considération notre proposition de renforcer le contrôle des comptes au sein des groupes excédant les seuils européens, ce qui est extrêmement regrettable. Il s'agissait d'une bonne mesure qui répondait aux attentes des commissaires aux comptes, déjà bien malmenés dans cette réforme.

L'obligation de désignation d'un commissaire aux comptes dès lors que des actionnaires représentant au moins le quart du capital le demandaient a également été supprimée.

L'Assemblée nationale a conservé à peu près l'ensemble des dispositions adoptées par le Sénat sur la réforme des réseaux consulaires. Elle a rétabli l'obligation, supprimée par le Sénat, pour chaque chambre de commerce et d'industrie de région et pour chaque chambre de métiers de région, d'adopter un plan des actions ayant vocation à être mutualisées.

Elle a réintroduit le dispositif, que nous avions jugé inutile, visant à limiter à trois le nombre de mandats d'un président de chambre de commerce.

Elle a rétabli l'obligation de remise d'une étude sur l'évolution des réseaux consulaires en Corse qui ne nous paraissait pas pertinente, de même que l'obligation faite aux CCI de région et aux chambres de métiers de niveau régional de conclure des conventions avec les régions pour la mise en oeuvre du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.

Les députés ont retenu les modifications apportées par le Sénat à la partie traitant du droit des entreprises en difficulté. Ils ont approuvé la suppression de la mention du jugement de liquidation judiciaire au casier judiciaire de l'entrepreneur individuel.

Concernant les obligations d'assurance des entreprises de BTP, l'Assemblée nationale est revenue à sa version initiale en supprimant l'obligation de justification du paiement des primes d'assurance que nous avions proposée. C'est un facteur d'insécurité juridique, alors que les difficultés se multiplient en matière d'assurance dommages ouvrage.

Les députés ont conservé la disposition que nous avions introduite permettant aux juges de tribunaux de commerce de réaliser cinq mandats successifs et non quatre.

S'agissant des informations délivrées aux administrations chargées du soutien des entreprises en difficulté, tout ce que nous avions voté a été supprimé, par exemple l'accès des diverses administrations à vocation économique et financière et des présidents de chambres de commerce au fichier bancaire des entreprises, le Fiben.

Sans surprise, l'Assemblée nationale a rétabli la faculté, pour l'Institut national de la propriété industrielle, l'INPI, de s'opposer à la délivrance d'un brevet dépourvu d'activité inventive ou d'application industrielle. Cette disposition, que nous avions approuvée en commission, avait été supprimée en séance.

Par ailleurs, nos collègues députés ont maintenu les dispositions visant à soumettre à l'avis de l'autorité organisatrice des transports les projets d'expérimentation de véhicules autonomes sur les voies réservées au transport collectif de voyageurs.

Enfin, l'Assemblée nationale a supprimé l'élargissement du contrôle de l'investissement étranger dans les activités stratégiques aux enjeux de sécurité économique, énergétique et alimentaire que nous avions souhaité. Il s'agissait de la grande question du foncier agricole.