Intervention de Jean-François Copé

De ce point de vue, nous avons d'ailleurs beaucoup progressé - et je formule cette remarque sous le contrôle de M. Fourcade -, grâce à la commission consultative sur l'évaluation des charges.

Le Gouvernement a une position dépourvue d'ambiguïté vis-à-vis des élus locaux régionaux, départementaux ou communaux pour ce qui concerne les chèques compensatoires qu'il a signés, même au-delà de que prévoit la loi. Je pense, à cet égard, à la compensation du transfert des personnels TOS, du RMI, deux exemples très concrets.

Par ailleurs, chacun comprend que l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, soulève une difficulté majeure. Elle ne résulte pas des lois de décentralisation, puisqu'elle leur est antérieure. En effet, cette allocation est due à une bonne et belle idée de M. Jospin, mais ses modalités de mise en oeuvre présentaient quelques failles. En effet, le gouvernement de l'époque s'était approprié le résultat politique de la mesure et avait simplement demandé aux conseils généraux d'en assumer la charge financière. Je déplore qu'une partie des membres de l'Assemblée des départements de France ne le reconnaisse pas et ne le regrette pas davantage...

Certains critiquent la gestion gouvernementale et départementale du RMI. J'aimerais qu'ils consacrent au moins autant de temps à parler de l'APA, comme vous l'avez fait avec justesse, messieurs de Raincourt et Doligé.