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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mars 2019 à 9h30
Proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte — Examen du rapport et du texte de la commission
Loïc Hervé, rapporteur :Mon amendement COM-6 tend à clarifier la rédaction de l'article 1er et limiter au minimum les modifications apportées au code général des collectivités territoriales.
L'amendement COM-6 est adopté.
