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Intervention de André Reichardt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mars 2019 à 9h30
Projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace — Examen du rapport et du texte de la commission
André Reichardt :Il s'agit de deux amendements différents.
L'amendement COM-76 permet à la collectivité à statut particulier qui serait créée d'exercer les compétences de la région. Il s'agit donc de préfigurer une nouvelle collectivité, tout en renvoyant les conditions de sa mise en oeuvre à une loi ultérieure.
L'amendement COM-77 vise uniquement à créer une collectivité à statut particulier, sans lui donner les compétences de la région et sans préjuger des décisions qui seront prises à l'avenir concernant ses compétences.
Les amendements COM-76 et COM-77 ne sont pas adoptés.
