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Intervention de Agnès Canayer
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mars 2019 à 9h30
Projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace — Examen du rapport et du texte de la commission
Agnès Canayer, rapporteur :La possibilité d'entente entre le département d'Alsace et la Moselle existe déjà. L'amendement COM-93 est donc satisfait. Mon avis est défavorable.
L'amendement COM-93 n'est pas adopté.
L'amendement COM-52 rectifié permet au département d'Alsace d'organiser un enseignement de la langue régionale sur le temps scolaire. Mon avis est défavorable, car ce dispositif s'immiscerait dans une compétence de l'Éducation nationale.
L'amendement COM-52 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement COM-82 tend à intégrer la formation des enseignants et la programmation de l'ouverture de classes bilingues ou d'immersion à la convention relative aux langues régionales conclue entre l'État et les collectivités territoriales, parmi lesquelles le département alsacien. Avis favorable.
L'amendement COM-82 est adopté.
L'amendement COM-68 prévoit les règles qui permettront de déterminer le chef-lieu du nouveau département d'Alsace. Actuellement, il n'existe pas de définition légale du chef-lieu de département, qui désigne deux réalités différentes : la commune où est située la préfecture, et une qualité honorifique reconnue à la principale ville du département.
Cet amendement imprécis laisse penser qu'il n'y aurait plus qu'une seule circonscription administrative de l'État, ce qui n'est pas le cas. Avis défavorable.
