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Intervention de Agnès Canayer
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mars 2019 à 9h30
Projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace — Examen du rapport et du texte de la commission
Agnès Canayer, rapporteur :L'État peut déléguer aux régions la gestion des fonds européens, et celles-ci peuvent déléguer la gestion du FSE aux départements.
Avis favorable à l'amendement COM-69 rectifié ter qui crée un conseil de développement auprès du département d'Alsace.
L'amendement COM-69 rectifié ter est adopté.
L'amendement COM-8 étend l'article 1er aux autres départements de la région Grand Est. Pourquoi une telle extension ? Cela créerait des distorsions avec le reste des départements français. Avis défavorable, de même qu'à l'amendement COM-9 qui étend cet article à la Moselle.
Les amendements COM-8 et COM-9 ne sont pas adoptés.
