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Intervention de Agnès Canayer
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mars 2019 à 9h30
Projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace — Examen du rapport et du texte de la commission
Agnès Canayer, rapporteur :Mon amendement COM-107 conforte la possibilité pour les collectivités territoriales d'éditer un service de télévision pour promouvoir les langues régionales.
L'amendement COM-107 est adopté et devient article additionnel.
L'amendement COM-57 rectifié prévoit que le département d'Alsace peut conclure des conventions avec des sociétés publiques du secteur audiovisuel. Le département d'Alsace disposera, comme les autres collectivités, de la liberté contractuelle. Mon avis est donc défavorable...
L'amendement COM-57 rectifié n'est pas adopté.
