Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Agnès Canayer
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mars 2019 à 9h30
Projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace — Examen du rapport et du texte de la commission
Agnès Canayer, rapporteur :L'amendement COM-55 rectifié prévoit le transfert de la marque Alsace au département d'Alsace au plus tard le 1er janvier 2021. Cette marque appartient actuellement à une association, l'Agence d'attractivité de l'Alsace. Exproprier une association au bénéfice d'une collectivité, sans indemnisation, est contraire au droit de propriété. Mon avis est donc défavorable.
L'amendement COM-55 rectifié n'est pas adopté.
Dans les trois départements alsacien-mosellans s'appliquent des dispositions spéciales du code du travail relatives aux jours fériés et autres jours chômés. L'amendement COM-96 prévoit de transférer la possibilité d'accorder des dérogations au repos dominical au président du département d'Alsace, sur le territoire de celui-ci, alors que cette prérogative appartient aujourd'hui au préfet de département. Avis défavorable.
L'amendement COM-96 n'est pas adopté.
L'amendement COM-97 transfère au président du département d'Alsace les compétences du préfet en matière de chasse. Avis défavorable.
L'amendement COM-97 n'est pas adopté.
L'amendement COM-98 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
