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Intervention de Agnès Canayer
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mars 2019 à 9h30
Projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace — Examen du rapport et du texte de la commission
Agnès Canayer, rapporteur :En cohérence avec le rejet de l'amendement COM-63 rectifié, je vous propose de rejeter l'amendement de coordination COM-65.
L'amendement de coordination COM-65 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement COM-74 étend à la voirie de l'eurométropole de Strasbourg le champ de l'habilitation relative à l'écotaxe alsacienne. Avis favorable.
L'amendement COM-74 est adopté, de même que l'amendement de cohérence COM-119.
Les amendements COM-35 et COM-36 étendraient aux autres départements du Grand Est ou à la seule Moselle l'article 10. Pour les raisons déjà exposées, mon avis est défavorable.
Les amendements COM-35 et COM-36 ne sont pas adoptés.
