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Intervention de Agnès Canayer
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mars 2019 à 9h30
Projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace — Examen du rapport et du texte de la commission
Agnès Canayer, rapporteur :Mon amendement COM-120 avance l'entrée en vigueur de l'article 1er bis et du II de l'article 2 bis au lendemain de la publication de la loi et non au 1er janvier 2021.
L'amendement COM-120 est adopté.
Les amendements COM-38 et COM-49 étendraient aux autres départements de la région Grand Est ou à la seule Moselle l'article 11. Pour les raisons déjà dites, mon avis est défavorable.
Les amendements COM-38 et COM-49 ne sont pas adoptés.
