Intervention de Sophie Primas

La proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la souveraineté numérique a été renvoyée au fond à la commission des affaires économiques. Ce texte résulte du droit de tirage du groupe Les Républicains pour l'année parlementaire en cours. S'agissant de la création d'une commission d'enquête à la demande d'un groupe politique, les articles 6 bis et 11 du Règlement du Sénat s'appliquent : la demande de création d'une commission d'enquête doit être formulée au plus tard une semaine avant la Conférence des Présidents qui doit prendre acte de cette demande, ce qui devrait intervenir lors de sa prochaine réunion, le mardi 9 avril.

Dans la mesure où il s'agit d'une compétence liée, il n'est donc pas nécessaire pour nous de nommer formellement un rapporteur ce matin. Cette pratique a en effet été abandonnée, la commission au fond ne produisant pas de rapport préalable à la création de la commission d'enquête - il est d'ailleurs probable que le Règlement du Sénat s'adapte à ce changement prochainement. Cela dit, je me permets de souligner l'intérêt du renvoi au fond à notre commission de cette proposition de résolution, qui d'une part nous permet de réaffirmer notre compétence sur le numérique et d'autre part nous positionne favorablement pour la future commission d'enquête - à laquelle je ne saurais trop vous inviter à participer, mes chers collègues.