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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 avril 2019 à 9h00
Proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte — Examen des amendements au texte de la commission
Loïc Hervé, rapporteur :Les sociétés sont des entités juridiques, mais avant tout des contrats. À l'exception des dispositions d'ordre public, le droit qui leur est applicable est celui qui était en vigueur au moment de leur conclusion.
Si nous voulons que les dispositions que nous examinons s'appliquent aux EPL existantes, il faut explicitement le prévoir en les « validant ». C'est la raison d'être de l'article 4, dispositif législatif parfaitement nécessaire.
Les EPL existantes représentent près de 14 milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel, elles emploient 65 000 personnes et fournissent un logement à 1,4 million de Français. Garantir la viabilité des EPL est un impérieux motif d'intérêt général et les griefs d'inconstitutionnalité avancés par l'objet de l'amendement ne nous semblent pas fondés.
