Intervention de Nelly Tocqueville

Je m'exprime au nom du groupe Socialiste et républicain du Sénat. Nous avons fait part, au cours des débats, de nos interrogations sur l'absence d'étude d'impact financier. Aucun moyen supplémentaire n'est envisagé dans le cadre de la fusion de l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), de l'Agence du numérique et d'une partie du Commissariat général à la cohésion des territoires (CGET). Nous constatons l'absence de moyens identifiés au bénéfice des territoires prioritaires. L'agence devra donc fonctionner à enveloppe constante avec la dilution probable des moyens dédiés jusqu'à maintenant à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ou au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA).

Mon groupe s'est abstenu car nous considérons que ce texte ne permet pas de tenir les engagements pris par le Président de la République qui annonçait une approche nouvelle des relations entre l'État et les collectivités territoriales. Nous soutenons le principe de cette agence qui répond à des besoins exprimés régulièrement par les élus locaux qui ont dénoncé les difficultés à identifier le bon interlocuteur dans leurs démarches. Pour sa part, le groupe Socialiste et républicain a défendu une plus grande implication des élus dans la gouvernance et l'orientation des moyens financiers vers les territoires les plus en difficulté. La question de la faiblesse des moyens risque de créer des déceptions et de faire de l'agence une coquille vide. C'est une des raisons qui justifie notre abstention.