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Intervention de Jean-Claude Requier
Commission mixte paritaire — Réunion du 3 avril 2019 à 16h30
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant création d'une agence nationale de la cohésion des territoires
Jean-Claude Requier, sénateur :Je souhaite m'exprimer au sujet de l'article 2 dans la rédaction de l'Assemblée, qui utilise des termes peu opérationnels. L'agence avait été conçue comme un véritable porteur d'ingénierie au profit des collectivités territoriales, notamment celles qui sont dépourvues de personnel. Elle devait « mobiliser » cette ingénierie. Dans la rédaction de l'Assemblée, l'agence est simplement « facilitatrice », c'est-à-dire un « passe-plats ».
S'agissant des compétences, il est prévu que l'agence s'appuie sur les préfets de département. Or le texte adopté par l'Assemblée étend l'action de l'agence aux subventions européennes gérées par les régions, sans que cette action soit pleinement effective puisqu'il s'agit d'une mission d'orientation. La répartition des compétences n'est pas claire, et je rappelle que les aides européennes sont massivement sous-consommées - celles du programme Leader n'ont par exemple été consommées qu'à 13 %.
Il faut que les préfets impulsent des politiques, plutôt que passer leur temps à contrôler les collectivités territoriales.
