Intervention de Louis-Jean de Nicolay

Commission mixte paritaire — Réunion du 3 avril 2019 à 16h30
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant création d'une agence nationale de la cohésion des territoires

Photo de Louis-Jean de NicolayLouis-Jean de Nicolay, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

Notre position est très simple. Il s'agit de créer une Agence nationale de la cohésion des territoires. J'insiste sur ces derniers mots. On ne saurait y considérer les représentants des collectivités uniquement comme des personnes à consulter mais qui ne décident jamais. Nous avons évolué sur la minorité de blocage, en passant de la moitié, aux deux-tiers et enfin aux trois-quarts. Il me semble que onze représentants sur treize n'est pas un point d'arrêt déraisonnable. On ne peut pas accepter que l'État décide seul. Nous écartons ce danger avec une minorité de blocage aux trois-quarts car le président aura alors intérêt à négocier pour améliorer son projet de décision.

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