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Intervention de Yaël Braun-Pivet
Commission mixte paritaire — Réunion du 3 avril 2019 à 16h30
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'agence nationale de la cohésion des territoires et modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
Yaël Braun-Pivet, députée, présidente :
Je rappelle que ce texte tire les conséquences de la création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires par la proposition de loi ordinaire, examinée au fond par les commissions du développement durable des deux assemblées et sur laquelle une commission mixte paritaire vient de se réunir, sans parvenir à adopter un texte commun. J'invite les rapporteurs à se prononcer sur la seule disposition de la proposition de loi organique restant en discussion, à savoir son titre.
