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Intervention de Christophe Euzet
Commission mixte paritaire — Réunion du 3 avril 2019 à 16h30
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'agence nationale de la cohésion des territoires et modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
Christophe Euzet, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Nous sommes d'accord. La modification introduite à l'Assemblée nationale n'avait pour objet que de maintenir ce texte en navette de manière à se conformer à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
