Intervention de Pascal Savoldelli

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 3 avril 2019 à 10h05
Proposition de loi relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption — Examen des amendements de séance

J'aimerais comprendre en quoi cet amendement n'est pas opérationnel !

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact