Intervention de Antoine Lefèvre

Les amendements n° 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de Mme Nathalie Goulet sont issus de propositions formulées par l'Agrasc dans son rapport public annuel, visant à améliorer son fonctionnement : il s'agit de modifier des dispositions relatives aux confiscations. Ces propositions permettent de simplifier le régime des saisies et confiscations, d'améliorer l'action de l'Agrasc avant le jugement ou de faciliter l'indemnisation des parties civiles par cette agence.

L'article 2 de la présente proposition de loi modifie les missions de l'Agrasc, en prévoyant que l'Agence veille à l'abondement du fonds permettant de restituer le produit des confiscations aux pays victimes de la corruption. Les amendements proposés par Nathalie Goulet concernent donc un autre champ d'action de l'Agrasc - les confiscations et restitutions aux parties civiles -, en amont de celui traité par la proposition de loi, laquelle vise l'affectation aux pays victimes.

Même s'il est possible, au stade de la première lecture d'une proposition de loi, d'en étendre certaines dispositions, à condition que les amendements aient un lien, même indirect, avec le texte en discussion, il serait de bonne pratique de ne pas chercher à compléter le texte par des dispositions qui l'éloigneraient de son objectif premier, poursuivi par tous, à savoir la restitution des biens mal acquis aux populations victimes.

Compte tenu de ces éléments, je demanderai le retrait de ces amendements, qui pourraient utilement trouver leur place dans une révision plus générale des dispositions pénales relatives aux saisies et confiscations, et relèveraient d'ailleurs plutôt de la compétence de la commission des lois.