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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 3 avril 2019 à 10h05
Contrôle de la recevabilité financière des amendements et des propositions de loi — Communication
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :Nombre de propositions de loi visent dans les faits à augmenter les charges publiques. Le seul moyen d'échapper au couperet de l'article 40 est d'aggraver la dépense fiscale !
Dans l'immédiat, je souhaite que nous envisagions un assouplissement de cette règle qui empêche parfois de proposer des réformes de structures pourtant favorables à l'efficacité de l'action publique. Cette disposition a vécu : son sens véritable se perd et elle tue toute initiative parlementaire, toute possibilité de réforme. Ce n'est pas du parlementarisme rationnalisé, mais de l'infantilisation ! Et cela n'a pas empêché la dérive de la dépense publique...
Les ministres fanfaronnent en nous disant que nous ne sommes pas capables de proposer un contre-budget, alors qu'ils savent que l'article 40 et la LOLF brident toutes nos initiatives en matière budgétaire.
Le Sénat a montré qu'il était capable de proposer une rationalisation de la dépense publique. Une plus grande confiance accordée par le Gouvernement au Parlement serait le signe d'une démocratie plus mûre.
