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Intervention de Philippe Dominati
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 3 avril 2019 à 10h05
Contrôle de la recevabilité financière des amendements et des propositions de loi — Communication
Philippe Dominati :L'application de l'article 40 au Sénat nous a empêchés d'étudier la durée de la concession d'Aéroports de Paris, élément déterminant du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (Pacte). On aurait pu suspendre le débat puisque l'on ne pouvait pas parler de son objet essentiel.
La communication de ce matin est-elle un état des lieux ou l'annonce d'une évolution ?
