Intervention de Jean-Marc Gabouty

L'application de l'article 40 relève de l'hypocrisie, d'une incohérence quant à la différence d'appréciation entre l'Assemblée nationale et le Sénat et d'une certaine complexité rendant l'interprétation possible, alors que par ailleurs la comptabilité publique pâtit d'aspects totalement archaïques. La suppression, l'assouplissement ou la redéfinition de l'article 40 ne doivent-elles pas entrer dans une réforme bien plus large de la comptabilité publique ?

L'un des archaïsmes est le rattachement à l'exercice, qui fausse complètement le débat politique. Ainsi de la réforme du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) qui crée une double charge sur une année, ce qui pollue le débat. On dit que le CICE représente 40 milliards d'euros de charges en 2019 alors que c'est en réalité 20 milliards d'euros pour 2018 et autant pour 2019. Quand je vois ensuite des interprétations sur des charges de trésorerie qui ont un effet infra-annuel, je ris doucement. Si l'on sophistique les outils sans modifier la base du rattachement à l'exercice, on ne parviendra pas à grand-chose.