Intervention de Vincent Eblé

Roger Karoutchi demande une meilleure coordination avec l'Assemblée nationale. J'y suis bien sûr pleinement disposé. Je l'avais inscrit sur ma feuille de route. Outre l'article 40, nous devrons aborder d'autres sujets dont la question de la simulation des amendements fiscaux, qui répond à nos préoccupations et au souhait, maintes fois exprimé, de notre commission, de disposer des codes sources des impôts pour pouvoir réaliser ces simulations. Des avancées semblent se faire à tous petits pas et concerne seulement l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Comme les députés, nous dialoguons avec les services du Premier ministre pour avancer sur ces dossiers et avec le rapporteur général nous communiquerons prochainement à ce sujet.

Bien sûr, nous veillerons à rapprocher nos points de vue sur l'article 40 avec l'Assemblée nationale. Je suis disposé à encourager la lecture la plus libérale possible pour l'initiative parlementaire, mais il faudra faire converger les volontés.

Nathalie Goulet a dit qu'il serait bon que nos décisions d'irrecevabilité interviennent avant la commission. C'est tout à fait le cas aujourd'hui. Mais je rappelle que la décision ne relève pas uniquement de la commission des finances, ni de son président. Ce sont les présidents de commissions permanentes saisies au fond et éventuellement des commissions spéciales qui sont compétents au stade de la commission pour appliquer les irrecevabilités financières. Ce n'est pas toujours moi qui prends la décision. Philippe Dominati me reproche quelque chose que je n'ai pas commis. En l'espèce, c'est la présidente de la commission spéciale qui a pris la décision - même si je la partage sur le fond. Cela souligne que la jurisprudence sur l'article 40 est le fait de tous les présidents de commission. Nous devons nous coordonner entre nous.

Éric Bocquet s'est penché sur la sémantique, science qui m'a toujours passionné. En politique, on fait du droit mais on utilise aussi les mots. Je retiens bien volontiers sa proposition. Tâchons de la garder à l'esprit jusqu'à la réforme constitutionnelle.

Claude Raynal a évoqué le Conseil constitutionnel. Ce dernier ne se prononce pas si l'irrecevabilité au titre de l'article 40 n'a pas été invoquée devant la première assemblée saisie. Il faudrait que nous invoquions l'article 40 sur l'amendement d'un collègue pour obtenir l'avis du Conseil constitutionnel.