Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Vincent Eblé
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 3 avril 2019 à 10h05
Contrôle de la recevabilité financière des amendements et des propositions de loi — Communication
Vincent Eblé, président :Nous verrons si un tel échange est envisageable du point de vue du Conseil constitutionnel.
Le bureau de la commission s'est rendu au Conseil d'État, à son invitation. Nous avons vu sa façon de travailler sur le contentieux et le conseil sur les projets de textes législatifs et réglementaires issus du pouvoir exécutif. L'échange fut extrêmement intéressant. Rien ne nous interdit d'envisager une visite de même nature au Conseil constitutionnel.
Jean-Marc Gabouty, le CICE étant un crédit d'impôt, il n'est pas concerné par l'article 40. C'est l'illustration des propos du rapporteur général : on nous bride dans certains domaines alors que l'on peut multiplier les dépenses fiscales. C'est hallucinant. Parfois le droit s'éloigne du bon sens.
