Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Dominati
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 3 avril 2019 à 10h05
Contrôle de la recevabilité financière des amendements et des propositions de loi — Communication
Philippe Dominati :Précisons le dispositif pour l'avenir. La présidente de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Pacte reporte la responsabilité de la déclaration d'irrecevabilité au titre de l'article 40 sur la commission des finances. Chacun se renvoie la balle.
