Intervention de Hervé Marseille

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les établissements publics locaux jouent un rôle particulièrement actif dans l’économie locale. Actuellement, on en dénombre environ 1 300, employant au total 70 000 salariés. Ils génèrent un chiffre d’affaires de près de 14 milliards d’euros.

Grâce à l’évolution législative, les collectivités locales ont pu s’adapter aux exigences liées aux enjeux en matière d’aménagement, d’équipements et de logements. Il existe ainsi une ingénierie publique qui offre aux élus locaux une palette de dispositifs conjuguant la nécessité du cadre administratif et la performance économique.

Grâce à l’expérience de nos parcours d’élus locaux, nous savons tous combien les sociétés d’économie mixte, les SEM, les SEM à opération unique, les SEMOP, ou encore les sociétés publiques locales, les SPL, sont particulièrement utiles pour mener à bien des opérations qu’une seule collectivité ne serait pas en mesure de mener. Cette souplesse juridique a en outre le mérite d’accélérer la prise de décision.

Mutualisation, coopération, innovation et maîtrise des budgets font partie intégrante du « logiciel » des élus locaux, qui ont trouvé de nouvelles formes de coopération et de gouvernance grâce aux dispositifs de l’économie mixte. Car, ce qui nous anime, c’est bien la mise en œuvre de projets pour les territoires et pour leurs habitants ! Plus généralement, les EPL, les entreprises publiques locales, peuvent être considérées comme une « boîte à outils » facilitant la mise en œuvre des politiques publiques locales, notamment en matière d’urbanisme.

La société publique locale issue de la loi Raoul du 28 mai 2010 est venue compléter cette palette. La SPL s’impose dès lors comme un outil de coproduction entre plusieurs niveaux – communal et intercommunal – et organise la maîtrise d’ouvrage publique. Cette loi a permis de renforcer la capacité d’action des collectivités. Je rappelle que, à cette époque, la France était encore le seul pays de l’Union européenne où il n’était pas encore possible pour les élus locaux de créer de telles entreprises.

Le code général des collectivités territoriales s’est donc enrichi voilà environ neuf ans de l’article L. 1531-1, qui dispose que les communautés et leurs communes peuvent constituer une SPL uniquement « dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi ».

Ainsi une collectivité territoriale ne pourra-t-elle pas faire faire par une SPL ce qu’elle ne pourrait pas faire elle-même.

Pour autant, un arrêt du Conseil d’État du 14 novembre 2018 a suscité des inquiétudes légitimes dans le secteur de l’économie locale et des collectivités. En effet, le Conseil d’État a eu une interprétation particulièrement restrictive du lien de compatibilité entre, d’une part, les compétences des collectivités ou de leurs groupements actionnaires d’une SPL et, d’autre part, l’objet social de cette SPL. En résumé, cet arrêt remet en cause la possibilité pour des collectivités de niveaux différents d’être actionnaires de la même SPL. Pourtant, c’est bien cette dimension qui fait toute la pertinence d’une société publique locale !

J’ai donc pris l’initiative de déposer une proposition de loi, afin de sécuriser davantage le dispositif de la SPL. À cet égard, je remercie mes collègues Antoine Lefèvre, Sylvie Robert et Julien Bargeton d’avoir accepté de s’y associer. Il est uniquement question dans ce texte de lever une incertitude juridique et de sécuriser la possibilité, pour des collectivités locales de strates différentes, d’être actionnaires de la même EPL. Ni plus ni moins ! En effet, le texte de la loi étant insuffisamment précis et certains arrêts rendus contradictoires, il convenait de clarifier l’intention du législateur.

Il était urgent de réagir, car bon nombre de maires et dirigeants d’EPL ont déjà reçu des préfectures une circulaire les incitant à mettre en conformité leur actionnariat dans les meilleurs délais, soit avant le 8 décembre 2019. Ainsi 200 à 300 structures seraient-elles dans le viseur.

Il serait désagréable que la ville de Vernon