Intervention de Jacques Bigot

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, peut-être faut-il situer l’examen de ce texte indispensable dans un contexte un peu plus politique. Ce contexte correspond d’ailleurs à l’ambiance qui est celle du grand débat.

On sent bien que l’administration centrale est toujours extrêmement méfiante à l’égard des collectivités locales et n’a pas compris, depuis 1983, l’intérêt des sociétés d’économie mixte ni, depuis 2010, celui des sociétés publiques locales. Ces dernières sont déjà au nombre de 359 ; c’est dire combien elles correspondent à un besoin.

Ne racontons pas d’histoires : si le Conseil d’État s’est positionné sur cette question, c’est parce qu’un recours a été déposé par un représentant de l’État, c’est-à-dire par un préfet – or les préfets sont aux ordres –, devant un tribunal administratif. Le jugement a ensuite été renvoyé devant la cour d’appel de Lyon, puis le Conseil d’État a finalement annulé la décision. Ses attendus inquiètent les sociétés publiques locales et les SEM, tout comme l’attitude des préfets.

Il faut laisser intacte cette liberté. En tant que gestionnaires des services publics locaux – vous le savez, parce que vous êtes un élu local, monsieur le secrétaire d’État –, …