Intervention de Loïc Hervé

Les sociétés sont des entités juridiques, mais elles sont avant tout des contrats. À l’exception des dispositions d’ordre public, le droit qui leur est applicable est donc celui qui était en vigueur au moment de leur conclusion.

En conséquence, si nous voulons que les dispositions que nous examinons s’appliquent aux EPL existantes, il faut explicitement le prévoir en les validant. C’est précisément la raison d’être de l’article 4, qui est donc parfaitement nécessaire.

Les entreprises publiques locales existantes représentent près de 14 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel, emploient 65 000 personnes et fournissent un logement à 1, 4 million de nos compatriotes. Garantir la viabilité de ces entreprises constitue donc pour nous un impérieux motif d’intérêt général, pour reprendre les critères du Conseil constitutionnel. Par conséquent, les griefs d’inconstitutionnalités avancés au travers de l’objet de l’amendement ne nous semblent pas fondés. L’avis de la commission est donc défavorable.