Intervention de Jacques Bigot

Le seul fait de proposer la suppression de cet article prouve que vous et votre administration, monsieur le secrétaire d’État, n’avez pas la volonté de défendre les EPL et les SEM en difficulté.

Il s’agit clairement ici d’un problème d’interprétation d’un texte. Le Conseil d’État a laissé subsister, au travers de l’un de ses considérants, un doute, qui peut être levé par la loi. Cette proposition de loi peut, après tout, être un texte interprétatif de la volonté du législateur lorsqu’il a créé les SEM et les EPL.

Le seul mérite de votre amendement est de mettre en évidence la position de votre administration.