Intervention de Loïc Hervé

Réunion du 4 avril 2019 à 15h00
Actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte — Article additionnel après l'article 4

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé :

Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les entreprises publiques locales d’outre-mer des clarifications opérées par la présente proposition de loi. Seules la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie semblent nécessiter des dispositions spécifiques.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion