Intervention de Vincent Delahaye

Réunion du 4 avril 2019 à 15h00
Actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte — Article additionnel après l'article 4

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye, président :

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 4.

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