Intervention de Philippe Dallier

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 10, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann, et ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – Le présent article est également applicable au département de la Moselle sous réserve qu’il en exprime la demande dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.